Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée représente une SARL ayant un seul associé. Ainsi, l’EURL est soumis aux règles juridiques applicables aux statuts juridiques de la SARL. Notons que bien que ce n’est pas obligatoire, l’associé unique peut être un gérant de l’entreprise. L’EURL s’adresse aux entrepreneurs qui veulent commencer seul leur projet. Plus tard, ils peuvent s’associer avec d’autres personnes, il suffit dans ce cas de céder des parts sociales. L’objectif de cette manœuvre est de permettre à d’autres associés d’entrer dans le capital.
Capital social et responsabilité d’une EURL
L’associé unique peut définir librement le montant du capital social. Il peut ainsi lancer sa société en choisissant un capital correspondant à ses besoins et à la taille de la compagnie. Toutefois, lors d’un apport en numéraire, la valeur doit être d’au moins 20 % du montant nécessaire pour la création d'EURL. Il faudra obligatoirement verser le solde du montant dans les 5 ans suivant le lancement de l’entreprise.
Concernant la responsabilité de l’associé unique, elle est limitée à ses apports. Théoriquement, les créanciers de la société ne peuvent recouvrir leur crédit sur les biens de l’associé unique. En pratique, lors d’une erreur de gestion, la responsabilité de l’entrepreneur gérant peut être engagée sur ses biens personnels. Pour se lancer dans ce type de projet, il faudra se renseigner sur les meilleures banques pour EURL.
Similitude entre Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et EURL
Le gérant d’un EIRL et EURL possède un patrimoine d’affectation saisissable par les créanciers. En cas de dépôt de bilan, ces entrepreneurs seraient susceptibles de perdre uniquement le capital initial de l’EURL ou affectés par le patrimoine professionnel de l’EIRL. Ce n’est qu’en cas de faute professionnelle liée à la gestion de l’entreprise que le tribunal peut autoriser le lever de la restriction de fonds.
Ainsi, les créanciers pourront récupérer leurs impayés sur le patrimoine personnel du dirigeant. Les banques et créanciers de l’EURL/EIRL peuvent imposer à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine assez conséquent. Ils devront dans ce cas se porter garants de la compagnie en mettant en caution leur patrimoine personnel.
Pourquoi l’EURL est-il important ?
L’EURL est une forme de société commerciale capable de limiter la responsabilité de l’associé unique en engageant uniquement le montant de ses apports. Depuis décembre 2016, date de l’application de la loi Sapin 2, l’associé unique gérant de l’entreprise peut jouir du régime microentreprise. Les avantages eurl sont qu’il permet aussi de jouir de l’imposition à l’impôt sur les sociétés.
Cette démarche est utile dans un souci d’optimisation fiscale surtout lorsqu’il s’applique aux contribuables imposés dans les tranches les plus élevées. L’option de l’impôt sur les sociétés permet au gérant associé unique d’optimiser son régime social.
